Amendement n° II-CF944 · Article 29

Il est inséré l’article additionnel suivant :

L’article L. 3332-25 du code du travail est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », supprimer le mot « ou »

Au deuxième alinéa, après les mots « l'article L. 225-177 », ajouter la ponctuation « , »

Au deuxième alinéa, après les mots « code de commerce », ajouter les mots « ou à l’article L. 522-3 du code rural et de la pêche maritime. »

Dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, les pouvoirs publics ont souhaité promouvoir le développement de l’épargne salariale dans les entreprises.

Or, à ce jour, l’article L. 3332-25 du code du travail ne prévoit cette possibilité qu’au bénéfice des sociétés commerciales. En ne renvoyant pas à l’article L. 522-3 du code rural et de la pêche maritime, il exclut de fait la possibilité pour les salariés agricoles de souscrire au capital social de leur coopérative en tant qu’associé non-coopérateur.

Cet amendement vise donc à rétablir une égalité de traitement juridique et sociale entre les salariés des coopératives agricoles et les autres salariés de droit privé pour investir dans leurs structures, tout en consolidant les fonds propres des coopératives agricoles.

Cette démarche s’inscrit pleinement dans la volonté politique du Gouvernement d’incitation au développement de l’épargne salariale pour les salariés des coopératives agricoles, sans perturber l’équilibre budgétaire de la présente loi.