Amendement n° II-CF900 · Article 42
De Annie Genevard (Les Républicains) · déposé le 16/10/2021
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- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Genevard, M. Sermier, M. Nury, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Brun, M. Benassaya, M. Perrut, M. Cinieri, M. Quentin, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Bazin, M. Vialay, M. Menuel, M. Descoeur, M. Hetzel, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, Mme Serre, Mme Louwagie, M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, M. Cherpion,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l'impact, pour les communes forestières, des pertes de revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier.
Exposé sommaire
Amendement de repli
Plusieurs crises successives, dont les épisodes de sécheresse exceptionnelle en 2018 et 2019 et la crise « scolytes » depuis 3 ans, ont largement contribué aux difficultés budgétaires que rencontrent les communes forestières.
De nombreux élus ont alerté le Gouvernement sur la situation de nos forêts et les conséquences sur les communes forestières. En effet, pour les petites communes rurales, les recettes liées à la forêt peuvent représenter environ 40% de leur budget. Les communes forestières voient à court terme l'équilibre de leur budget menacé et à plus long terme leur capacité d'investissement réduite.
Il est impératif de proposer des moyens pour aider les communes et d'envisager que des dotations leur soient proposées pour faire face à cette situation très préoccupante.
Cosignataires (36)
Emmanuelle Anthoine, Edith Audibert, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Vincent Descoeur, Julien Dive, Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Mansour Kamardine, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jérôme Nury, Bernard Perrut, Didier Quentin, Julien Ravier, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Nathalie Serre, Laurence Trastour-Isnart, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Stéphane Viry