Amendement n° II-CF821 · Article 41
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Degois, M. Templier, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier et M. Vignal
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Claire Bouchet, Pierre-Yves Bournazel, Typhanie Degois, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Sylvain Templier, Patrick Vignal