Amendement n° II-CF810 · Article 29
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Le Feur, Mme Degois, Mme Robert, M. Bournazel, Mme Claire Bouchet, Mme Mörch, Mme Provendier, M. Vignal, Mme Sage, M. Chassaing et M. Thiébaut
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (10)
Claire Bouchet, Pierre-Yves Bournazel, Philippe Chassaing, Typhanie Degois, Sandrine Mörch, Florence Provendier, Mireille Robert, Maina Sage, Vincent Thiébaut, Patrick Vignal