Amendement n° II-CF803 · Article 29
De François-Michel Lambert (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. François-Michel Lambert, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les activités logistiques contribuant au recyclage, à la réparation et au réemploi. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Les dispositions visées au I s’appliquent aux exercices à compter du 1er janvier 2023.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit une baisse de la TVA sur les activités logistiques spécifiques à l’économie circulaire.