Amendement n° II-CF800 · Article 29
De Frédérique Tuffnell (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Tuffnell, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson et Mme Essayan
- Source
- assemblee-nationale.fr