Amendement n° II-CF731 · ÉTAT B

Par cet amendement d’appel, nous demandons l’arrêt de la baisse de moyens accordés à Pôle Emploi.

Alors que le Gouvernement lui-même reconnaît une « montée en charge » de Pôle emploi, sous l’effet des différents plans (formation, chômage de longue durée etc) et du grand nombre d’inscrits, il continue de raboter les moyens : la subvention de l’État diminue de 86 M€, les crédits complémentaires du plan de relance diminuent également de 75 M €, et la contribution versée par l’Unédic d’environ 300 M à cause de la crise, soit près de 461 M € en moins pour Pôle emploi ! Cela ne fera qu’accentuer la dégradation du service de l’emploi : toujours plus de dématérialisation pour moins d’accompagnement des demandeurs d’emploi, conseillers surchargés et épuisés, recours massif aux CDD, et même à des services civiques comme le révélait Cash Investigation.

Conjointement, la presse explique que le Gouvernement se laisse la possibilité de recourir au privé pour assurer les miettes restantes du dispositif de « Contrat d’engagement jeunes ». Nous défendons un service public de l’emploi ayant les moyens d’effectuer correctement ses missions et dénonçons cette scandaleuse mise en concurrence avec le privé.

Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, cet amendement abonde de 50 000 000 euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Amélioration du service public de l’emploi » du programme 102 « Accès et retour à l’emploi », en diminuant d’autant les crédits de l’action 04 intitulée « Plan d’investissement des compétences » du programme 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.