Amendement n° II-CF710 · Article 31
De Hervé Pellois (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pellois, M. Bothorel, Mme Le Feur, M. Le Gac et Mme Le Meur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (4)
Éric Bothorel, Sandrine Le Feur, Didier Le Gac, Annaïg Le Meur