Amendement n° II-CF693 · Article 28
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Pour l'application du premier alinéa, les reports de crédits ne pourront dépasser 5
Exposé sommaire
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