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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° II-CF688 · Article 31

De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021

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Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Castellani
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

À compter du 1er janvier 2020, le tableau du quatrième alinéa du I de l’article 575 E bis du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 

Groupe de produitsDu 1er novembre 2020 au 31 décembre 2023Du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025Du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026
Cigarettes
Taux proportionnel (en %)48,850,051,152,3
Part spécifique pour mille unités (en euros)47,650,653,656,7
Cigares et cigarillos
Taux proportionnel (en %)25,527,629,731,9
Part spécifique pour mille unités (en euros)45,445,545,645,8
Tabacs fine coupe destinés à rouler des cigarettes
Taux proportionnel (en %)35,237,940,643,3
Part spécifique pour mille grammes (en euros)58,363,167,872,6
Autres tabacs à fumer
Taux proportionnel (en %)40,842,945,047,1
Part spécifique pour mille grammes (en euros)17,519,822,124,5
Tabacs à priser
Taux proportionnel (en %)42,845,848,951,9
Tabacs à mâcher
Taux proportionnel (en %)30,432,434,536,5

 »

Exposé sommaire

C’est un amendement de repli qui se limite à geler les taux actuels jusqu’en 2023.

L’objet de cet amendement est donc d’accorder plus de temps aux entreprises du secteur du tabac en corse face aux hausses prévues dès le 1er janvier 2022 à l’article 575 E bis du code général des impôts (CGI). Dans le cas où le premier amendement ne serait pas adopté, il est proposé, à défaut, de geler la hausse des taux jusqu’en 2023.

Pour rappel, les tabacs vendus ou importés en Corse sont soumis à un droit de consommation dont les taux diffèrent des niveaux prévus pour la France métropolitaine. Cependant, une progression de ces taux va survenir dès 2022.

L’objet de cet amendement n’est pas de repousser indéfiniment ces hausses, cependant, il est nécessaire d’accorder plus de temps aux opérateurs économiques du tabac. Une cinquantaine d’emplois en dépendent. 

L’amendement propose de repousser les hausses prévues dès 2022, le secteur a, comme tous les autres, soufferts de la crise. Une remontée dès 2022 risquerait d’impacter la reprise. Il est donc proposé de geler les taux prévus jusqu’à 2023 avant de reprendre, par la suite, progressivement, les hausses de taux prévues.

Ce gel est nécessaire dans la période actuel, les opérateurs économiques ont besoin de stabilité, en outre, ce coup de pouce fiscal de l’État resterait borné dans le temps.