Amendement n° II-CF679 · Article 29
De Michel Castellani (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
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- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Castellani, M. Charles de Courson et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au premier alinéa du I de l’article 44 septdecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de proroger jusqu'en 2025 les avantages fiscaux liés aux zones de développements prioritaires (ZDP).
Pour rappel, la loi de finances pour 2021 a acté la prolongation jusqu'au 31 décembre 2022 des exonérations fiscales destinées aux entreprises implantées dans les zones de développe prioritaires. De ce fait, dans la version actuelle des dispositions de l'article 44 septdecies du code général des impôts, ce mécanisme est amené à disparaître si rien n'est fait.
Il apparaît essentiel aux auteurs de cet amendement de donner de la visibilité aux acteurs économiques, en particulier dans ce contexte de reprise.
Le Gouvernement a toujours rappelé son attachement à la stabilité fiscale et à la sécurité juridique. La disparition du dispositif fin de 2022 est de nature à créer des incertitudes.
Dès lors, le présent amendement propose de prolonger dès à présent ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2025.