Amendement n° II-CF655 · Article 41
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Premier ministre »,
les mots :
« par le vice-président du Conseil d’État et par le Premier président de la Cour des comptes ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de réviser les modalités de nominations des personnalités qualifiées au sein de la nouvelle Cour d’appel financière.
La nomination par le Premier ministre ne permettrait pas de garantir l’indépendance de cette Cour et le principe de séparation des pouvoirs tel que défini à l’article 16 de la déclaration du 26 août 1789.
Il est donc proposé de les faire nommer de concert par le vice président du Conseil d’État et le premier président de la Cour des comptes.