Amendement n° II-CF645 · Article 28
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 1, après le mot :
« ouverts »,
insérer les mots :
« , dans la limite de 5 %, ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de renforcer l’encadrement des reports de crédits.
L’article 15 de la LOLF prévoit que les crédits disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés. Le 2° du II de cet article prévoit que les crédits inscrit sur les titres du programme, autres que le titre des dépenses de personnel, peuvent voir leur report majorés dans la limite globale de 3 % de l’ensemble des crédits initiaux inscrits sur les mêmes titres du programme. Cependant, la dernière phrase de cet alinéa ouvre la possibilité de majorer, par une disposition de loi de finances, ce plafond de 3 %.
Ce déplafonnement n’est pas justifiable et peut conduire à une confusion des exercices budgétaires.
L'article 28 permet de majorer ce plafond de 3% sans indiquer de limite précise en pourcentage.
L'objet de cet amendement est donc simple : au-delà du plafond de 3% prévu par la LOLF, il est proposé de limiter la majoration possible à 5%.