Amendement n° II-CF637 · Article 31
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Castellani et M. Charles de Courson
- Source
- assemblee-nationale.fr