Amendement n° II-CF603 · Article 47
De Jennifer De Temmerman (Libertés et Territoires) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
A l’alinéa 41 supprimer les mots :
« et de la taxe locale sur la publicité extérieure prévue à l’article L. 2333-6 du présent code »
Exposé sommaire
Au titre de la poursuite de la réforme du calcul des indicateurs utilisés dans la répartition des dotations et fonds de péréquation, l’article 47 propose un nouveau panier de ressources pour la définition du potentiel financier communal. Le présent amendement vise à exclure de ce panier la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
En effet, si la TLPE est bien une ressource libre d’emploi, c’est une taxe facultative dont l’instauration découle d’une décision locale. Surtout, la TLPE est avant tout une taxe comportementale et son objet premier n’est pas le rendement budgétaire. La décision de mettre en place une TLPE est motivée par le souci de réguler la place de la publicité dans l’espace urbain. Alors que son institution a un réel coût politique, il apparaît paradoxal de faire supporter aux collectivités poursuivant un objectif de politique publique un coût financier supplémentaire.
Amendement France urbaine.