Amendement n° II-CF443 · Article 29
De Huguette Tiegna (La République en Marche) · déposé le 15/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Tiegna, Mme Degois, Mme Robert, M. Baichère, Mme Le Feur et Mme Sylla
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Didier Baichère, Typhanie Degois, Sandrine Le Feur, Mireille Robert, Sira Sylla