Amendement n° II-CF385 · Article 31
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr