Amendement n° II-CF335 · Article 31
De François Pupponi (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Pupponi, M. Laqhila et M. Mattei
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le I de l’article 1383 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2022, la commune peut, par une délibération prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, supprimer l’intégralité de l’exonération de TFPB sur les deux premières années suivant la mise en service des logements neufs. »
Exposé sommaire
Avant la réforme de la TH, les communes avait la faculté de supprimer entièrement l’exonération de TFPB applicable aux logements neufs. Cet amendement vise à redonner cette possibilité aux communes et à réduire le décalage entre l’arrivée des nouveaux habitants et la perception des nouvelles recettes fiscales