Amendement n° II-CF260 · Article 42
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) · déposé le 14/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Santiago, M. Faure, M. David Habib, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, Mme Rabault et M. Jean-Louis Bricout
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (6)
Jean-Louis Bricout, Olivier Faure, David Habib, Christine Pirès Beaune, Valérie Rabault, Claudia Rouaux