Amendement n° II-CF163 · Article 41

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 1^er mars 2022 un rapport évaluant les conditions d’un allongement de la période d’amortissement actuellement prévue pour les prêts garantis par l’État prévus à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 ainsi que ses effets sur l’endettement et les capacités d’investissement des entreprises.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, en application de l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, le PGE peut être amorti sur une durée de 1 à 5 ans maximum lorsque le différé initial a été de 12 mois, et sur une durée 1 à 4 ans maximum lorsque le différé initial a été porté à 24 mois.

Compte-tenu des fermetures successives depuis mars 2020, les entreprises ayant bénéficié des PGE commencent à rembourser ces prêts en 2022, alors que leur trésorerie affectée par la crise peine à être reconstituée.

En conséquence, malgré une reprise progressive de l’activité, un grand nombre d’entreprises va se retrouver dans une situation compliquée puisque leur niveau d’endettement est très important. En allongeant entre 2 et 4 ans la période de remboursement des PGE la charge de la dette serait étendue sur une plus longue période.