Amendement n° II-CF75 · Article 31

I. – Après l’article 6 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :

« Art. 6 bis. – Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141‑16 et L. 141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %.

« Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée à l’article L141‑17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est majoré de 50 %.

« Un décret en Conseil d’État détaille les modalités de la différenciation géographique. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le présent amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant les engagements du Gouvernement concernant le plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action cœur de ville » et des centres-bourgs pour les territoires ruraux dits « Petites Villes de Demain ».

Il vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des commerces. Si l’établissement se situe en centre-ville, le montant de la taxe est réduit de 50 %, alors qu’il est majoré de 50 % si le commerce se situe hors centre-ville, c’est-à-dire en périphérie.

L’objectif est de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, en centres urbains, plutôt qu’en périurbain où les inconvénients sont nombreux. 

Car outre l’artificialisation supplémentaire que causent ces implantations, les inconvénients sont également :

- Sociaux (zones inaccessibles pour les personnes âgées, les jeunes sans voitures, etc.) ;
- Climatiques (la localisation périurbaine des commerces génère un trafic automobile important, et par conséquent des émissions de CO2, ce qui va à l’encontre des objectifs des politiques climatiques). Les émissions générées par cette hausse du trafic augmentent la pollution atmosphérique, alors que la France dépasse déjà les plafonds européens 
- Des nuisances sonores, des embouteillages, des accidents de voiture, engendrés par la localisation en périurbain des zones commerciales ;
- Paysagères, avec un enlaidissement et une uniformisation des entrées de villes, mauvaises pour le tourisme.

Il existe aujourd’hui un mouvement de retour des grandes surfaces en intra-urbain, qu’il convient d’encourager. 

C’était d’ailleurs une des initiatives de la Convention Citoyenne pour le Climat afin de baisser l’artificialisation des sols. La modulation d’une taxe existante comme la TASCOM permet de pouvoir agir en faveur de la revitalisation des centres-villes et des centres-bourgs, de la consommation d’espaces naturels, et de privilégier l’implantation de commerces dans des lieux déjà urbanisés et artificialisés, tout en favorisant l’économie locale.