Amendement n° II-CF60 · Article 43
De Didier Le Gac (La République en Marche) · déposé le 11/10/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Le Gac, Mme Riotton, Mme Zannier, M. Lainé, M. Cubertafon, M. Ardouin, M. Larsonneur, Mme Trisse, Mme Claire Bouchet, M. Vignal, M. Thiébaut, M. Rudigoz et Mme Boyer
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Jean-Philippe Ardouin, Claire Bouchet, Pascale Boyer, Jean-Pierre Cubertafon, Fabien Lainé, Jean-Charles Larsonneur, Véronique Riotton, Thomas Rudigoz, Vincent Thiébaut, Nicole Trisse, Patrick Vignal, Hélène Zannier