Amendement n° II-CF56 · Article 47
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 08/10/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Jerretie, rapporteur et M. Cazeneuve, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Après la première phrase du II de l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant est majoré de 4 € par habitant pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont la population est inférieure ou égale à 3 500 habitants. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes.
Cette majoration est financée, conformément au dernier alinéa de l’article L. 2113-22-1, par écrêtement de la dotation forfaitaire des communes.