Amendement n° II-CF29 · Article 31

I. – L’article 11 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ;

2° Au même alinéa, après les mots « fiscalité propre » sont insérés les mots : « , qui ont signé avec l’État une convention cadre pluriannuelle « Cœur de ville » ou une convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain, » » ;

3° Au 1° du IV, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2021 » ;

4° Au premier alinéa du V, l’année : « 2020 » est remplacée dans ses deux occurrences par l’année : « 2022 » ;

5° Au premier alinéa du VI, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

6° Le VII est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à prolonger en 2022 le dispositif, adopté dans le PLFR 3, de dégrèvement exceptionnel à hauteur des deux tiers de la CFE due pour 2020 par les établissements du secteur du tourisme, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel en faveur. Il est toutefois proposé d’en limiter le bénéfice aux communes et EPCI qui ont signé avec l’État une convention cadre pluriannuelle « Cœur de Ville » (222 communes et EPCI) ou bénéficiaires du programme « Petites villes de demain » (1626 communes et EPCI). Ce dégrèvement contribuera à redynamiser les commerces de centre-ville des villes petites et moyennes qui ont particulièrement souffert de la crise sanitaire.