Amendement n° I-CF1086 · Article 6
De Laurent Saint-Martin (La République en Marche) · déposé le 04/10/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Saint-Martin, rapporteur général
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 4, substituer à la date :
« 1er janvier 2022 »,
la date :
« 19 octobre 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Afin d'éviter l'attentisme des acteurs du marché et donc un gel de la transmission des fonds avant le 1er janvier 2022, il est proposé d'anticiper l'entrée en vigueur de la déductibilité fiscale de l'amortissement comptable des fonds commerciaux au jour du vote de la première partie de la présente loi de finances. Ainsi, l'impact du présent dispositif sera lissé dans le temps à coût budgétaire constant, de telles transmissions auraient de toute façon bénéficié du dispositif au premier semestre 2022.