Amendement n° I-CF1082 · Article 11
De Christophe Jerretie (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Jerretie, M. Mattei, M. Pupponi, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Hammouche et M. Barrot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 2, substituer au montant :
« 26 786 027 022 € »
le montant :
« 26 796 027 022 € ».
II. – Compléter l’article par un IV. ainsi rédigé :
« IV. A la fin de la deuxième phrase du II de l’article L. 2113‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « par habitant. » sont insérés les mots : « pour les communes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1er janvier 2022 et qui regroupent plusieurs communes avec population égale ou inférieure à 3 500 habitants chacune, ce montant est augmentée à 10 € par habitant ». »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à augmenter la dotation d’amorçage pour les communes nouvelles, en ciblant cette augmentation sur les regroupements de petites communes.
Cosignataires (6)
Jean-Noël Barrot, Brahim Hammouche, Mohamed Laqhila, Patrick Loiseau, Jean-Paul Mattei, François Pupponi