Amendement n° I-CF1020 · Article 11
De Sandrine Le Feur (La République en Marche) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Le Feur, M. Chalumeau, Mme Degois, M. Anato, Mme Tuffnell, M. Vignal, Mme Chapelier, M. Bournazel, M. Lamirault, Mme Claire Bouchet, Mme Mauborgne, M. Batut et M. Fuchs
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (12)
Patrice Anato, Xavier Batut, Claire Bouchet, Pierre-Yves Bournazel, Philippe Chalumeau, Annie Chapelier, Typhanie Degois, Bruno Fuchs, Luc Lamirault, Sereine Mauborgne, Frédérique Tuffnell, Patrick Vignal