Amendement n° I-CF1010 · Article 14
De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Potier, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan et M. Naillet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Joël Aviragnet, Alain David, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Philippe Naillet