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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° I-CF1009 · Article 5

De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/09/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Potier, Mme Rouaux, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, Mme Manin, M. Naillet et Mme Santiago
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (7)

Joël Aviragnet, Alain David, Chantal Jourdan, Josette Manin, Philippe Naillet, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago