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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° I-CF1006 · Article 18

De Dominique Potier (Socialistes et apparentés) · déposé le 30/09/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
M. Potier, M. Garot, Mme Rouaux, M. Leseul, M. Aviragnet, M. Alain David, Mme Jourdan, Mme Manin, M. Naillet et Mme Santiago
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (9)

Joël Aviragnet, Alain David, Guillaume Garot, Chantal Jourdan, Gérard Leseul, Josette Manin, Philippe Naillet, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago