Amendement n° I-CF1001 · Article 9
De Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Paluszkiewicz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le 2° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Les produits électriques et électroniques reconditionnés ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d’introduire les produits électriques et électroniques reconditionnés dans la liste nominative des produits soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %. Ce faisant, cela permettra de flécher les consommateurs soucieux de l’impact environnemental d’un produit, vers un produit issu de filière de reconditionnement afin d’allonger la durée de vie dudit produit et ainsi ne pas gaspiller les matières déjà utilisées. Cela s’inscrit dans l’objectif du modèle préconisé par l’économie circulaire.