Amendement n° I-CF1000 · Article 9

I. – Après le 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un 1° bis A ainsi rédigé :

« 1° bis A Les produits et matériels utilisés pour l’incontinence ; ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A.

Cet amendement vise à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes. A l’instar du passage dans le champ du taux réduit de 5,5 % lors de la loi de finances pour 2016 des produits de protection hygiénique féminines, cet élargissement du périmètre s’avère nécessaire au vu du vieillissement par le haut de la population française qui entrainera inexorablement une hausse du nombre de personnes souffrant d’incontinence urinaire. La France étant l’un des seuls pays de la communauté européenne à ne pas rembourser ou à ne pas appliquer un taux réduit sur les protections pour incontinence, il s’agit de réduire cette charge financière incompressible (près de 15 % du revenu total) pour le bien vivre de nos ainés. Par ailleurs, elle n’est pas contraire au droit de l’Union européenne car les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux produits pharmaceutiques et à certains dispositifs médicaux lesquels figurent sur une liste explicite qui ne fait pas mention des produits contre l’incontinence dont ladite liste nominative des produits est librement fixée par chaque État membre de l’Union européenne. L’exemple de la Belgique et des Pays-Bas l’illustrent avec des taux de TVA réduite de 6 %.