Amendement n° I-CF980 · Article 14
De Vincent Rolland (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Rolland, M. Nury, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Sylvie Bouchet Bellecourt, Brigitte Kuster, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier