Amendement n° I-CF924 · Article 5
De Marie-Christine Dalloz (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Dalloz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. –Au premier alinéa du 1 du I de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 600 000€ ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Exposé sommaire
Amendement de repli à l'amendement CF829.
Cet amendement vise à augmenter le plafond de l’abattement fixe sur les plus-values de cession de titres de la société soumise à l’impôt sur les sociétés, dont bénéficient les dirigeants de PME partant à la retraite.