Amendement n° I-CF911 · Article 8
De Julien Aubert (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Aubert, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Claude Bouchet, M. Brun, M. Cattin, M. Descoeur, M. Hetzel, M. Rolland, M. Sermier, Mme Bouchet Bellecourt et Mme Trastour-Isnart
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Le tableau du B du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes est ainsi rédigé :
| Désignation des produits | Unité de perception | Tarif 1er janvier 2022 (en euros) | Tarif 1er juillet 2022 (en euros) | Tarif 1er janvier 2023 (en euros) | Tarif 1er juillet 2023 (en euros) | Tarif 1er janvier 2024 (en euros) | Tarif 1er juillet 2024 (en euros) | Tarif 1er janvier 2025 (en euros) | Tarif 1er juillet 2025 (en euros) |
| Électricité | Mégawattheure | 19,5 | 16,5 | 13,5 | 10,5 | 9 | 7,5 | 4,5 | 0 |
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts."
Exposé sommaire
Depuis la réforme du financement des charges de service public de l’énergie introduite par la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, la TICFE ancienne CSPE a perdu son objet de financement des charges de service public de l’électricité, notamment de soutien à la transition énergétique.
Cette taxe, malgré sa transformation, a perdu son objet initial. Il convient donc de la supprimer.
Par ailleurs, la forte augmentation des coûts de l’énergie ces dernièrs mois va peser lourdement sur le budget des Français. Il convient que l’État prenne en compte cette réalité économique, mais aussi sociale.
Afin de concilier cet objectif de réduction du coût de la facture énergétique des Français avec une maîtrise du budget de l’État, le présent amendement propose une extinction progressive de la TICFE, étalée sur quatre ans.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Claude Bouchet, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Vincent Rolland, Jean-Marie Sermier, Laurence Trastour-Isnart