Amendement n° I-CF896 · Article 10
De Max Mathiasin (Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés) · déposé le 30/09/2021
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Mathiasin et M. Hammouche
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :
« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« ,
les mots :
« la référence : « , 44 septies » est supprimée ».
II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38.
III. – À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,
les mots :
« l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts cesse ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à maintenir l’exonération d’impôt sur les bénéfices actuellement en vigueur pour les sociétés qui exercent ou créent des activités dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE).
Il s’agit, dans la période de crise actuelle, de préserver les avantages fiscaux qui peuvent permettre de sauver ou de créer des activités et des emplois dans certains territoires. Le Gouvernement ne donne en effet aucune justification dans le présent projet de loi à la suppression de ce dispositif d’exonération fiscale dans les ZFU-TE ; il semble au contraire justifié, au vu des conséquences de la crise sanitaire, de le maintenir.