Amendement n° I-CF870 · Article 6
De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Bonnivard, M. Brun et Mme Bouchet Bellecourt
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Aux alinéas 3 et 4, après le mot :
« commerciaux »
insérer les mots :
« ou libéraux » ;
II. – À l’alinéa 6, après le mot :
« commercial »
insérer les mots :
« ou libéral ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’article 6 ouvre, à titre temporaire, la possibilité d’admettre en déduction fiscale l’amortissement comptable des fonds commerciaux. Cette possibilité serait ouverte pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.
Cet amendement tend à étendre cette possibilité de déduction fiscale à l’amortissement comptable des fonds libéraux.
Cosignataires (8)
Thibault Bazin, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Pierre-Henri Dumont, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier