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Amendements / Projet de loi de finances pour 2022

Amendement n° I-CF859 · Article 8

De Véronique Louwagie (Les Républicains) · déposé le 30/09/2021

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— (irrecevable 40)
Texte amendé
Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
Dossier
Projet de loi de finances pour 2022
Signataires
Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Bazin, M. Nury, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Anthoine et Mme Bazin-Malgras
Source
assemblee-nationale.fr

Cosignataires (12)

Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Fabrice Brun, Marie-Christine Dalloz, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Jérôme Nury, Jean-Marie Sermier