Amendement n° I-CF834 · Article 8
De Luc Lamirault (Agir ensemble) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
La première phrase du b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complétée par les mots : « autres que l’aviation utilisée à titre privé ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’exonération de la TPICE à l’aviation privée. Cette taxe est aujourd’hui uniquement applicable à l’aviation de tourisme privé, cet amendement vise à étendre l’application de cette taxe à l’aviation d’affaires également. Si la Loi climat et résilience visait à réduire l’usage du transport aérien public de passagers en incitant à l’utilisation des liaisons ferroviaires, il convient d’étendre cette logique à l’aviation privée afin d’inciter les propriétaires et utilisateurs de jet privé à envisager d’autres moyens de transport moins polluants. Il pourrait être envisagé d’attribuer ces recettes fiscales au développement et à l’entretien des lignes grande vitesse afin de favoriser les liaisons ferroviaires.