Amendement n° I-CF686 · Article 18
De Frédérique Dumas (Libertés et Territoires) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Frédérique Dumas, M. Castellani et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr