Amendement n° I-CF677 · Article 9
De Paula Forteza (Non inscrit) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – L’article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 10. Les produits de protection hygiénique féminine. »
II. – En conséquence, le 1° bis du A de l’article 278‑0 bis du même code est supprimé.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Les femmes sont aujourd’hui contraintes, durant une importante période de leur vie, à dépenser chaque mois une somme non négligeable pour payer leurs protections hygiéniques ; certaines études estiment qu’en moyenne, chaque femme y consacrerait près de 4 000 euros au cours de sa vie.
Cette dépense incontournable dans la vie des femmes est aujourd’hui un poids qu’il nous faut alléger le plus possible. Ainsi, cet amendement vise à pallier une partie de cette inégalité réelle entre les hommes et les femmes, en proposant d’exonérer de TVA ces produits de première nécessité. Pour un paquet de 3 euros, cela représenterait un gain de 16 centimes.
Dans son application, le passage d’une TVA de 5,5 % à 0 % devra être accompagné d’un réel suivi des prix pratiqués par les professionnels du secteur, pour que cela bénéficie effectivement au pouvoir d’achat des femmes.