Amendement n° I-CF674 · Article 14
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson, Mme De Temmerman et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à abroger la baisse des ressources affectées à l’établissement public foncier de Lorraine.
L’article 14 prévoit d’abaisser de 12,1 à 9,4 millions le montant des ressources affectées à cet établissement public. Cet amendement annule cette baisse injustifiée et doit permettre d’obtenir des explications de la part du Gouvernement.