Amendement n° I-CF665 · Article 8
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le code des douanes est ainsi modifié :
1° L’article 265 nonies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables jusqu’au 1er janvier 2022. »
2° Le C du 8 de l’article 266 quinquies C est complété par un g ainsi rédigé :
« g. Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux personnes mentionnées aux a, b et d de la présente section prend fin au 1er janvier 2022. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de mettre fin dès la fin de l’année à plusieurs dépenses fiscales liées au secteur de l’industrie néfastes à l’environnement, pour permettre à la France de verdir son budget :
Plusieurs taux réduits de TICPE, TICGN et TIC au profit des installations intensives en énergie et / ou pouvant exercer une activité considérée comme exposée à un risque important de fuite de carbone.
Les dépenses fiscales concernées par cet amendement représentent tout cumulé plus de 2 milliards d’euros.
Cet amendement est issu d’une proposition du Réseau Action Climat et de Greenpeace France.
Cosignataires (4)
Delphine Bagarry, Albane Gaillot, Aurélien Taché, Cédric Villani