Amendement n° I-CF664 · Article 10
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Forteza
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L’article 16 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° Au D du VII, l’année « 2022 » est remplacée par l’année : l’année « 2024 ».
2° Au E du VII, l’année « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement CF663 vise à reporter de deux ans la suppression de la taxe d’habitation pour les 20 % des ménages les plus aisés. Cette mesure permettrait d’économiser 2,8 Mds€ en 2022 et 5,4 Mds€ en 2023 pour financer l’amélioration des services publics, le financement de la transition écologique et la relance après la grave crise sanitaire que nous traversons.
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Paula Forteza, Albane Gaillot, Aurélien Taché, Cédric Villani