Amendement n° I-CF654 · Article 10
De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché et Mme Bagarry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (5)
Delphine Bagarry, Guillaume Chiche, Albane Gaillot, Aurélien Taché, Cédric Villani