Amendement n° I-CF643 · Article 2

De Matthieu Orphelin (Non inscrit) · déposé le 30/09/2021

Sort: Non soutenu (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
Dossier: Projet de loi de finances pour 2022
Signataires: M. Orphelin, Mme Gaillot, M. Villani, M. Chiche, M. Taché, Mme Bagarry et Mme Forteza
Source: assemblee-nationale.fr

Dispositif

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« d) À la fin de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par le montant : « 160 336 € » ;

« e) Au dernier alinéa, le montant : « 158 122 € » est remplacé par les mots : « 160 336 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; »

« f) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« - 55 % pour la fraction supérieure à 200 000 € ».

Cet amendement vise à ajouter une tranche d’imposition sur le revenu, pour les revenus supérieurs à 200 000 €/an, à un taux marginal de 55 %.

Ce nouveau barème dégagerait 2,3 Mds€ de recettes supplémentaires (Source : Leximpact).