Amendement n° I-CF619 · Article 10

I. – Aux alinéas 2, 12 à 15, 18 à 21, 32, 39, 41 et 42, substituer aux mots :

« les références : « , 44 septies, 44 octies » sont supprimées« ,

les mots :

« la référence : « , 44 septies » est supprimée ».

II. – Supprimer les alinéas 4, 17, 26, 35, 37 et 38.

III. – À l’alinéa 46, substituer aux mots :

« les exonérations respectivement prévues aux articles 44 septies et 44 octies du code général des impôts cessent »,

les mots :

« l’exonération prévue à l’article 44 septies du code général des impôts cesse ».

Cet amendement annule la suppression de la dépense fiscale 220101 « exonération plafonnée à 61 000 € de bénéfice pour les entreprises qui exercent une activité en zone franche urbaine (ZFU) ».

Cette dépense participe à la cohésion des territoires et est un outil de la politique de la ville. Elle a contribué à aider 2 000 entreprises pour un coût relativement faible pour nos finances publiques (15 millions d’euros). Il est donc proposé de la maintenir pour l’instant.