Amendement n° I-CF618 · Article 10
De Charles de Courson (Libertés et Territoires) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- M. Charles de Courson et M. Castellani
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 9° Le 3° de l’article 157 est abrogé ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’annuler la suppression de la dépense fiscale n° 140127 Exonération des intérêts des sommes inscrites sur un compte épargne d’assurance pour la forêt (CEAF) ouverts jusqu’au 31 décembre 2013.
Sur le plan budgétaire cette dépense fiscale n’a aucun impact, sa suppression est donc dépourvue de tout intérêt et ne participe en rien à l’effort de redressement des finances publiques.