Amendement n° I-CF614 · Article 10
De Cécile Delpirou (La République en Marche) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Delpirou
- Source
- assemblee-nationale.fr