Amendement n° I-CF609 · Article 4
De Patricia Lemoine (Agir ensemble) · déposé le 30/09/2021
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2022 » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2022
- Signataires
- Mme Lemoine, Mme Magnier et M. Ledoux
- Source
- assemblee-nationale.fr